Amendement N° CE100 (Rejeté)

Agriculture alimentation et forêt

(1 amendement identique : CD48 )

Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Caullet, M. Bardy.

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Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :

«  Après avoir été soumis à la participation du public par le préfet de région dans les conditions prévues au II de l'article L. 120‑1 du code de l'environnement, le projet de plan...(le reste sans changement) »

Exposé sommaire :

Il s'agit de rendre la rédaction de l'alinéa 6 plus précise, en faisant explicitement référence aux dispositions pertinentes du code de l'environnement.

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