Amendement N° CE1003 (Irrecevable)

Agriculture alimentation et forêt

(4 amendements identiques : CE1277 CE438 CE674 CE1173 )

Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Potier, Mme Dombre Coste.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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