Amendement N° CE1016 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Roig, Mme Dombre Coste, M. Mesquida, Mme Fabre, M. Pellois.
A la première phrase de l'alinéa 8, après les mots :
« carte communale»,
insérer les mots :
« ou d'un SCOT».
Exposé sommaire :
Le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) est un document d'urbanisme et de planification qui cherche à répondre aux besoins des populations. Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) doit respecter les orientations du SCOT. Il est donc logique que lors de leur élaboration, modification, ou révision, ils soient considérés comme les PLU ou les cartes communales. Il s'agit ici de renforcer la cohérence de l'article en les mentionnant explicitement, d'autant plus que l'exposé des motifs du présent projet de loi fait directement référence aux SCOT.
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