Amendement N° CE1061 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Potier, M. Paul, M. Clément, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois, M. Bui, M. Le Roch, M. Verdier, Mme Pichot, M. André, Mme Batho, M. William Dumas, M. Chauveau, Mme Romagnan, M. Destans, Mme Fabre, Mme Françoise Dumas, Mme Valter, Mme Got, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, les revenus extra-agricole de son foyer fiscal n'excèdent pas 3120 fois le montant horaire du SMIC. ».
Exposé sommaire :
Contrairement à une idée reçue, la règlementation des structures n'agit pas sur le droit de propriété. Elle agit sur le droit d'exploiter de l'exploitant qu'il soit fermier ou propriétaire. Si un propriétaire-exploitant a un refus d'exploiter (ce qui est très rare dans la réalité d'ailleurs ; sauf cas d'accaparement foncier avéré) ; il n'est pas pour autant dépossédé de sa terre.
Les pluriactifs sont soumis à autorisation d'exploiter au-delà d'un seuil de revenus extra-agricoles apprécié au sein du foyer fiscal. Il est donc logique que le régime de déclaration pour les biens familiaux soit aussi subordonné à cette même condition de revenu lorsque le bénéficiaire est un pluriactif afin de freiner fortement les travaux par entreprise qui se développent dans certains systèmes d'exploitation lorsque des biens familiaux deviennent disponibles.
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