Amendement N° CE110 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 décembre 2013 par : Mme Massat, Mme Battistel, Mme Got, Mme Marcel, Mme Santais, Mme Dombre Coste, M. Calmette, Mme Poumirol.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « et du Conseil national de la montagne » ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'assurer au sein du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire la prise en compte des réalités des zones agricoles en difficulté concernant principalement les zones montagne qui font l'objet d'un classement spécifique et font l'objet, de par la loi de la loi du 9 janvier 1985, d'une politique spécifique au niveau national, notamment en matière agricole.
C'est pourquoi, dans le prolongement logique de cette spécificité légalement reconnue, l'amendement ajoute à la composition du Conseil un représentant du Conseil national de la montagne issu du collège des élus.
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