Amendement N° CE1169 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Pancher, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Reynier.
A l'alinéa 35, supprimer les mots :
« du foyer fiscal ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de tenir compte de l'indépendance professionnelle des époux et de ne retenir que les seuls revenus extra agricoles du demandeur lorsque la demande d'autorisation d'exploiter est déposée par un agriculteur pluriactif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.