Amendement N° CE327 (Non soutenu)

Agriculture alimentation et forêt

(3 amendements identiques : CE1169 CE879 CE567 )

Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Abad.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 35, supprimer les mots :

«  du foyer fiscal ».

Exposé sommaire :

Il est nécessaire de tenir compte de l'indépendance professionnelle des époux et de ne retenir que les seuls revenus extra agricoles du demandeur lorsque la demande d'autorisation d'exploiter est déposée par un agriculteur pluriactif.

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