Amendement N° CE1232 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Pellois, M. Juanico, Mme Troallic, M. Roig, Mme Le Loch, M. Mesquida, Mme Fabre, M. Verdier, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas.
Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Ibis. L'article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A défaut de dispositions statutaires ou conventionnelles plus favorables pour les salariés, les dispositions collectives et individuelles du code du travail s'appliquent aux établissements du réseau des chambres d'agriculture tels que définis par les articles L. 510‑1 et L. 514‑2 du Code Rural et à tous les agents relevant de ces établissements, qu'ils soient employés dans une situation contractuelle de droit public ou de droit privé, à durée déterminée ou indéterminée. Les seuils d'effectif définis par le code du travail sont calculés sur la base de l'effectif total de chaque établissement. »
« Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'État précise, le cas échéant, les modalités d'application du présent article. » ».
Exposé sommaire :
Les Chambres d'Agriculture sont des établissements publics qui emploient des salariés de droit public et des salariés de droit privé, compte tenu de la nature de leurs missions et activités. Dès lors, cette ambivalence crée une incertitude quant aux règles individuelles et collectives qui leur sont applicables.
Un récent avis du Conseil d'Etat a établi que ni les dispositions du Code du Travail ni celles du Statut de la fonction publique ne sont applicables aux salariés des Chambres d'Agriculture. Seul le Statut du personnel des Chambres d'Agriculture devrait, semble-t-il, s'appliquer. Or, le Statut ne couvre pas tout le champ des relations de travail, qu'elles soient collectives ou individuelles, privant donc employeurs et salariés de références législatives et réglementaires dans de nombreux domaines.
Il en résulte des situations fort complexes, sujettes à interprétation et souvent préjudiciables pour les salariés, faute d'une articulation claire des dispositions individuelles et collectives qui sont leur applicables.
De plus, un certain nombre de dispositions du Statut sont en deçà du Code du Travail qui, pourtant, devrait être la base minimale applicable en France. Ainsi, au fil des avancées de la législation du travail non transposées dans le Code Rural et le Statut des Chambres d'Agriculture, l'écart se creuse entre les salariés des Chambres d'Agriculture et les autres.
Cette situation, source de nombreuses difficultés pour défendre les droits des salariés, est injuste et inacceptable. Cet amendement se propose donc d'y remédier.
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