Amendement N° CE1272 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : Mme Dubié, M. Giraud.
Après le mot :
« accompagnement »,
Rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 30 :
« et des projets innovants. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer les mots « desinitiatives régionales sur des publics ciblés »car leur soutien ne garantit pas que le produit de la taxe ne leur soit pas exclusivement affecté.
La taxe sur le changement de destination des terres agricoles, prévue par l'article 1605 nonies du code général des impôts, finance des mesures en vue de faciliter l'accès au foncier, et des projets innovants.
Il serait préférable de ne pas allonger la liste des soutiens possibles sous peine de prendre le risque que son produit soit trop dilué et que cette taxe n'atteigne pas ses objectifs prioritaires.
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