Amendement N° CE815 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Herth, M. Le Ray, M. Tetart, M. Fasquelle, M. Abad, M. Saddier, Mme Vautrin, M. Morel-A-L'Huissier.
Après le mot :
« accompagnement »,
Rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 30 :
« et des projets innovants. »
Exposé sommaire :
La taxe sur le changement de destination des terres agricoles, prévue par l'article 1605 nonies du code général des impôts finance des mesures en vue de faciliter l'accès au foncier, et des projets innovants.
Dans les faits, seuls les projets innovants ont été financés, via l'appel à projets J'Innovations.
Dans le projet de texte, le sens des modifications apportées à l'affectation du produit de la taxe est positif. Toutefois, permettre de soutenir des « initiatives régionales sur des publics ciblés », ne garantit pas que le produit de la taxe ne leur soit pas exclusivement affecté. En effet, un seul axe de financement avait été mis en œuvre sous la précédente rédaction.
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