Amendement N° CE1283 (Irrecevable)

Agriculture alimentation et forêt

(4 amendements identiques : CE115 CE689 CE1267 CE1066 )

Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Giraud, Mme Dubié.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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