Amendement N° CE147 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Caullet, M. Pancher.
Supprimer l'alinéa 32.
Exposé sommaire :
Cet amendement tire la conséquence du maintien des codes de bonnes pratiques sylvicoles. Il convient, en effet, de maintenir la section 2 du chapitre III du titre 1er du livre III du code forestier, qui règle leur contenu.
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