Amendement N° CE279 (Adopté)

L'exposé des motifs du projet de loi précise que « le système d'enseignement, formation, recherche et développement agricoles doit apporter une contribution aux objectifs de l'article 41 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne qui prévoit que : »il peut notamment être prévu dansle cadre de la politique agricole commune une coordination efficace des efforts entrepris dans les domaines de la formation professionnelle, de la recherche et de la vulgarisation agronomique pouvant comporter des projets ou institutions financés en commun« . Ces dimensions doivent donc trouver aujourd'hui leur traduction dans les missions et l'organisation de l'enseignement technique et supérieur agricoles. » Ainsi, l'amendement proposé a pour objet de mentionner explicitement le territoire européen où s'applique la politique agricole commune, et de préciser en même temps les autres territoires d'intervention du système.