Amendement N° CE296 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE148 )
Déposé le 12 décembre 2013 par : Mme Got.
Substituer à l'alinéa 33 les deux alinéas suivants :
« 3° Le 5° de l'article L. 321‑1 est ainsi rédigé :
« 5° Agréer les plans simples de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 312‑2 à L. 312‑10, approuver les règlements types de gestion dans les conditions prévues par l'article L 313‑1 et approuver les programmes des coupes et travaux des adhérents aux codes des bonnes pratiques sylvicoles prévus aux articles L. 124‑2 et L. 313‑3 ; ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir la disposition du 4° de l'article L. 321-1 du code forestier qui donne compétence au Centre national de la propriété forestière pour élaborer ces codes des bonnes pratiques et à prévoir au 5° du même article L. 321-1 de ce code que ce Centre national est également compétent pour approuver les programmes des coupes et travaux présentés par les adhérents de ces codes des bonnes pratiques, programmes désormais prévus par l'article L. 124-2 du code forestier.
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