Amendement N° CE442 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Taugourdeau, M. Cinieri, M. Foulon, M. Marc, M. Couve, M. Moreau, M. Lazaro, M. Abad.
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire :
De nouvelles mentions au registre des ventes, nécessiteraient d'enregistrer chaque vente de produits phytosanitaire lors du passage en caisse du consommateur ce qui demanderait un nouvel investissement en temps et en hommes aux entreprises de distribution déjà fortement contributives des nouvelles dispositions règlementaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.