Amendement N° CE632 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE1025 )
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Bleunven.
Le 1° de l'article L. 722‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots :
« ainsi que la production de bois et dérivés destinés à l'énergie, à l'industrie ou à la carbonisation ; ».
Exposé sommaire :
Le bois énergie fait partie intégrante de la filière forêt bois dont il est issu. Chaque profession dispose d'un code d'activité qui lui est propre. Le bois énergie est aujourd'hui dispersé sous plusieurs codes d'activité pour une même activité, induisant une insécurité juridique pour les entreprises. Il devient nécessaire de rassembler ces activités sous un même code, le plus cohérent étant de le rattacher au code rural.
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