Amendement N° CE700 (Irrecevable)

Agriculture alimentation et forêt

(1 amendement identique : CE701 )

Déposé le 11 décembre 2013 par : Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Molac.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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