Amendement N° CE703 (Retiré)

Agriculture alimentation et forêt

(1 amendement identique : CE1240 )

Déposé le 10 décembre 2013 par : Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Molac.

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Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

«  1° bis L'article L. 325‑1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«  Les échanges de semences ou de plants n'appartenant pas à une variété protégée par un certificat d'obtention végétale et produits sur l'exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés, sont des échanges de moyens d'exploitation relevant de l'entraide au sens de cet article. » ».

Exposé sommaire :

Pour sécuriser les échanges de semences de ferme qui interviendront dans le cadre des GIEE, cet amendement vise à les intégrer explicitement dans l'article du Code Rural relatif à l'entraide agricole.

Les semences de fermes sont aujourd'hui dans une situation juridique incertaine, pourtant leur échange n'est pas interdit, et leur contribution à l'adaptation de l'agriculture au changement climatique largement reconnue.

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