Amendement N° CE703 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE1240 )
Déposé le 10 décembre 2013 par : Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Molac.
Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L'article L. 325‑1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les échanges de semences ou de plants n'appartenant pas à une variété protégée par un certificat d'obtention végétale et produits sur l'exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés, sont des échanges de moyens d'exploitation relevant de l'entraide au sens de cet article. » ».
Exposé sommaire :
Pour sécuriser les échanges de semences de ferme qui interviendront dans le cadre des GIEE, cet amendement vise à les intégrer explicitement dans l'article du Code Rural relatif à l'entraide agricole.
Les semences de fermes sont aujourd'hui dans une situation juridique incertaine, pourtant leur échange n'est pas interdit, et leur contribution à l'adaptation de l'agriculture au changement climatique largement reconnue.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.