Amendement N° CE1240 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE703 )
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Pellois, Mme Batho, Mme Fabre, Mme Le Loch, M. Roig, M. Mesquida, M. Verdier, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas.
Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L'article L. 325‑1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les échanges de semences ou de plants n'appartenant pas à une variété protégée par un certificat d'obtention végétale et produits sur l'exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés, sont des échanges de moyens d'exploitation relevant de l'entraide au sens de cet article. » ».
Exposé sommaire :
Pour sécuriser les échanges de semences de ferme qui interviendront dans le cadre des GIEE, il est proposé de sécuriser ces échanges en les intégrant dans l'article du Code Rural relatif à l'entraide agricole.
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