Amendement N° CE908 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Clément, M. Potier, M. Paul, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois, M. Bui, Mme Dombre Coste, M. Le Roch, Mme Pichot, M. André, Mme Batho, Mme Romagnan, Mme Fabre, Mme Got, M. Destans.
Compléter l'alinéa 41 par les mots :
« ou objet d'un bail régulièrement cédé ».
Exposé sommaire :
Dans la mesure où la cession de bail est ajoutée aux opérations soumises à simple déclaration, il convient corrélativement de compléter la condition « les biens sont libres de location par le visa de ceux loués par l'intermédiaire d'un bail dont la cession est envisagée.
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