Amendement N° CE910 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Clément, M. Potier, M. Paul, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois, M. Bui, Mme Dombre Coste, M. Le Roch, Mme Pichot, M. André, Mme Batho, Mme Romagnan, Mme Fabre, Mme Got, M. Destans.
A l'alinéa 39, après le mot :
« location, »,
insérer les mots :
« cession de bail ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'équité qui permet de traiter de manière similaire toutes les opérations à caractère familial : vente, location, cession de bail, donation,…
Le régime déclaratif a été conçu pour faciliter les transmissions réalisées dans le cadre familial. Dès lors, il peut sembler injustifié que l'avantage consenti aux exploitants en faire valoir direct, n'ait pas été étendu aux exploitants en faire valoir indirect.
Dans un souci de cohérence et d'équité, il est proposé d'ajouter la cession de bail aux opérations de nature à ouvrir droit au recours à la procédure de déclaration. L'extension préconisée s'impose d'autant plus que depuis 2006 a été introduite dans la législation la possibilité de conclure des baux cessibles dont il serait paradoxal que le transfert au profit d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus n'obéisse pas aux mêmes règles que la conclusion d'un contrat de location par un propriétaire en faveur d'un proche.
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