Amendement N° CE996 (Irrecevable)

Agriculture alimentation et forêt

(7 amendements identiques : CE651 CE652 CE653 CE994 CE659 CE992 CE991 )

Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Serville.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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