Amendement N° 10 (Tombe)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 22 novembre 2013 par : M. Launay.
À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer la seconde occurrence du mot :
« présente ».
Exposé sommaire :
Il n'est pas opportun de limiter l'application des dispositions de cet article à la « présente » loi de programmation.
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