Amendement N° 101 (Rejeté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 23 novembre 2013 par : M. Tardy.
À l'alinéa 11, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Si l'avis de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité intervienta posteriori, il convient de faire en sorte qu'il intervienne rapidement.
Avec une saisine dans les 48 heures, et une réunion dans les sept jours, l'avis pourra intervenir jusqu'à 9 jours après l'autorisation de recueil, qui elle-même est valable 30 jours.
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