Amendement N° 102 (Rejeté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 23 novembre 2013 par : M. Tardy.
À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire :
Si les autorisations précédemment mentionnées sont valables trente jours, un délai de 15 jours pour rectifier un manquement est trop long.
Cet amendement propose de réduire ce délai de moitié au moins.
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