Amendement N° 121 (Rejeté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 25 novembre 2013 par : M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Il est institué une délégation parlementaire des exportations de matériels de guerre. Cette délégation a pour mission d'examiner périodiquement les autorisations d'exportation de matériels de guerre délivrées par le Gouvernement, lorsque les exportations engagent des entreprises dont l'État est actionnaire, au regard du respect des critères de la position commune de l'Union européenne et du traité sur le commerce des armes. En cas de désaccord avec la délivrance totale ou partielle d'une autorisation d'exportation de matériels de guerre, la délégation peut demander sa suspension.
La délégation est composée du président de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, du président de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale et du président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat. Elle se réunit au moins une fois par trimestre.
En cas de difficultés dans l'exercice de sa mission, la délégation peut bénéficier, pour une durée n'excédant pas six mois, des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête parlementaires.
La délégation établit son règlement intérieur ; celui-ci est soumis à l'approbation des bureaux des deux assemblées.
Tous les ans la délégation publie un rapport sur son activité.
Exposé sommaire :
En novembre 2012, à l'occasion de la présentation du rapport annuel sur les exportations d'armement françaises, le ministre de la Défense avait appelé de ses vœux un renforcement du contrôle parlementaire sur les exportations d'armement.
Cette volonté fait sens au regard de l'opacité qui entoure le contrôle de ces exportations.
D'une part, la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériel de guerre (CIEEMG) est placée sous la tutelle du Premier Ministre. D'autre part, le rapport annuel au Parlement sur les exportations d'armements s'est progressivement détourné de sa mission pédagogique pour devenir un document publicitaire. A cet égard, Jean-Yves Le Drian soulignait récemment que « l'urgence peut parfois brouiller les lignes entre l'impératif du contrôle et celui de la promotion de nos exportations dans le domaine de la défense ».
Si, depuis le début de la mandature, ces rapports retrouvent progressivement une tonalité conforme à la mission qui leur est assignée, ils restent, de l'avis de nombreux parlementaires, approximatifs et incomplets. A ce titre, ils ne permettent pas à la représentation nationale d'effectuer les vérifications qui s'imposent, notamment lorsqu'un doute entoure l'utilisation d'armes vendues par la France.
Enfin, si les exportations sont partie prenante de la politique étrangère, qui reste une prérogative constitutionnelle du Gouvernement, la représentation nationale a toute la légitimité pour effectuer un contrôle sur les exportations réalisées par des entreprises dont l'État est actionnaire.
Le présent amendement vise à doter nos assemblées d'une délégation disposant des moyens humains et institutionnels nécessaires au bon exercice de ce contrôle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.