Amendement N° 124 (Non soutenu)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 23 novembre 2013 par : Mme Mazetier.
I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Elle est composée de six députés et de six sénateurs ».
II. – En conséquent, après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des affaires de sécurité intérieure, de défense et de finances publiques sont membres de droit de la délégation parlementaire au renseignement. La fonction de président de la délégation est assurée alternativement pour un an, par un député et un sénateur, membres de droit.
« Les autres membres de la délégation sont désignés par le président de chaque assemblée de manière à assurer une représentation pluraliste. L'un d'entre eux au moins est un député membre de la commission chargée des finances publiques. Les trois députés qui ne sont pas membres de droit sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les trois sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat. ».
Exposé sommaire :
Au-delà de son aspect opérationnel, le renseignement présente une évidente dimension financière. Les moyens mis en œuvre peuvent être onéreux et engagent les moyens budgétaires de la Nation. Il est donc légitime que le président de la commission chargée des finances dans chacune des deux chambres du Parlement soit membre de droit de la délégation parlementaire au renseignement, au même titre que ses collègues des commissions en charge de la sécurité intérieure et de la défense.
Une disposition spécifique prévoit que la commission chargée des finances publiques de l'Assemblée Nationale est également représentée par un de ses membres.
Par voie de conséquence, le nombre de membres de la délégation est porté de quatre à six par assemblée.
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