Amendement N° 126 (Rejeté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 23 novembre 2013 par : M. Fromion.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1551 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Après l'article 28 quinquies
Le ministre de la défense communique annuellement au Parlement un rapport sur la situation morale et matérielle des personnels civils et militaires placés sous son autorité.
Ce rapport peut-être assorti d'une présentation devant les commissions compétentes de chaque assemblée, le cas échéant en présence des chefs d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration.
Exposé sommaire :
La succession des réformes dont nos forces armées ont été l'objet depuis leur professionnalisation, n'a pas manqué d'affecter, parfois lourdement, les conditions de fonctionnement des unités, leur contexte d'emploi opérationnel et l'environnement général dans lequel se déroulent les carrières militaires.
Si l'on rajoute à cela, les réductions drastiques des moyens budgétaires octroyés à la Défense sur le fondement d'arguments parfois difficilement recevables par la communauté militaire, le Parlement se doit d'être extrêmement attentif à l'état du moral des femmes et des hommes qui constituent les forces armées.
Si le Parlement est habilité, dans le cadre de sa mission générale de contrôle, à procéder aux auditions ou à prendre toute initiative qu'il juge appropriée pour s'enquérir de la situation morale et matérielle des personnels de la Défense, il lui est quasiment impossible d'appréhender la situation de la communauté militaire dans sa diversité et sa complexité. Il est donc indispensable qu'un état des lieux précis lui soit communiqué afin qu'il soit à-même de remplir son rôle de premier responsable du lien Armées-Nation.
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