Amendement N° 130 (Retiré)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 23 novembre 2013 par : M. Urvoas.
L'article L. 243‑8 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 243-8. – Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur ou le ministre de l'économie et du budget, ou l'une des trois personnes que chacun d'eux a spécialement déléguées, communiquent au Premier ministre une demande écrite et motivée d'interception de sécurité. Celui-ci, après en avoir apprécié le bien fondé, la communique au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité afin qu'il émette l'avis mentionné à l'article L. 242‑1 dans un délai de quarante-huit heures au plus tard.
« Si le président de la commission estime que la légalité de cette décision au regard des dispositions du présent titre n'est pas certaine, il réunit la commission qui statue dans les sept jours suivant la réception par son président de la communication du Premier ministre mentionnée au premier alinéa.
« Si la commission estime que la demande d'interception de sécurité est susceptible de violer des dispositions du présent titre, elle adresse au Premier ministre un avis tendant à ce que cette interception ne soit pas mise en œuvre.
« Elle porte également cet avis à la connaissance du ministre ayant proposé l'interception et du ministre chargé des communications électroniques.
« La commission peut adresser au Premier ministre une recommandation relative au contingent et à sa répartition mentionnés à l'article L. 242‑2.
« Le Premier ministre informe sans délai la commission des suites données à ses avis et recommandations. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement, dans la logique de celui portant sur l'article L. 242‑1 du code de la sécurité intérieure, vise à créer les conditions de formulation d'un avisex ante par la CNCIS. Dans ce nouveau cadre, le Premier ministre centralise les demandes motivées d'interceptions, en apprécie le bien fondé, et les soumet à la CNCIS. En cas de doute quant à la légalité d'une demande, le président peut réunir la commission en séance plénière, laquelle statue alors. Loin de rigidifier le processus existant, pareille réforme le consacre et lui fournit des bases légales indiscutables.
On notera que la référence au ministre en charge des douanes est remplacée par une référence au ministre de l'économie et du budget afin d'ouvrir à Tracfin la possibilité de solliciter des interceptions de sécurité. En effet, depuis 2007, le service appartient à la communauté du renseignement sans pour autant disposer des mêmes moyens que ses homologues. Il convient donc de réparer un oubli lié à l'adoption de la loi de 1991 avant la création du service précité.
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