Amendement N° 132 (Irrecevable)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 23 novembre 2013 par : M. Urvoas.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit la création d'un « document de politique transversale » consacré à la politique publique du renseignement. Ce document contiendrait des annexes classifiées dont la délégation parlementaire au renseignement pourrait avoir connaissance. En effet, cette délégation est la seule instance parlementaire pouvant accéder à des informations couvertes par le secret de la défense nationale.
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