Sous-Amendement N° 141 à l'amendement N° 127 (Tombe)
Loi de programmation militaire 2014-2019
(1 amendement identique : 142 )
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Il est souhaitable que la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité donne son avis en amont sur le dispositif prévu.
En revanche, il serait regrettable que le Premier ministre puisse passer outre son avis, qui est plus est pour des raisons qui apparaissent subjectives. Cette possibilité irait à l'encontre de l'esprit de l'amendement.
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