Amendement N° 16 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 23 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Au début de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« De plus, le montant des recettes exceptionnelles peut être augmenté de 0,5 milliard d'euros afin de sécuriser la programmation des opérations d'armement jusqu'à la première actualisation de la programmation, si la soutenabilité financière de la trajectoire des opérations d'investissements programmée par la présente loi apparaissait compromise. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre une majoration des ressources exceptionnelles prévues par la loi de programmation militaire.
Cette majoration de ressources pourra prendre une des formes prévues par les alinéas 308 à 312 du point 5.1 du rapport annexé de la loi de programmation.
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