Amendement N° 17 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 23 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 302, insérer l'alinéa suivant :
« Les ressources indiquées dans le tableau pourront être complétées d'un montant de 0,5 Md€, conduisant au total révisé de 190,48 Md€ courants sur la période, en cas de besoin, afin que la soutenabilité financière des opérations d'investissement soit garantie sur toute la durée de la programmation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre une majoration des ressources exceptionnelles prévues par la loi de programmation militaire.
Cette majoration de ressources pourra prendre une des formes prévues par les alinéas 308 à 312 du point 5.1 du rapport annexé de la loi de programmation.
En permettant que les engagements de dépenses souscrits ou prévus notamment sur les opérations d'armement puissent être honorés, cette disposition a pour objectif de sécuriser l'entrée en programmation prévue par la loi et sa bonne exécution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.