Amendement N° 19 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 23 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 315 par la phrase suivante :
« Ce principe concerne l'ensemble des ressources exceptionnelles, y compris le complément éventuel de 0,5 Md€ sécurisant l'entrée en programmation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre une majoration des ressources exceptionnelles prévues par la loi de programmation militaire.
Cette majoration de ressources pourra prendre une des formes prévues par les alinéas 308 à 312 du point 5.1 du rapport annexé de la loi de programmation.
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