Amendement N° 4 (Non soutenu)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 23 novembre 2013 par : Mme Nachury.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'éviter qu'une discrimination entre supplétifs de statut civil de droit commun et supplétifs de statut civil de droit local soit entérinée par l'Assemblée nationale.
Les alinéas I et II ayant un caractère inconstitutionnel, il est important de les supprimer
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