Amendement N° 52 (Rejeté)

Le statut général des militaires est défini en contradiction avec la Constitution et la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Il est interdit aux militaires l'adhésion à des groupements professionnels, les privant ainsi de toute possibilité de défendre leurs intérêts et d'exprimer leurs revendications.

Les militaires sont conscients que la spécificité de leurs missions est incompatible avec le droit de grève, comme c'est le cas pour d'autres professions (magistrats, policiers, personnels de l'administration pénitentiaire). Ils acceptent tout aussi bien les restrictions sur le droit d'expression lorsqu'il s'agit de préserver l'indépendance des armées et l'aspect opérationnel.

Malgré tout, l'absence de dialogue social et le décalage croissant entre les conditions de travail des militaires en temps de paix et celles des autres citoyens conduit de plus en plus à un sentiment de malaise. Ce malaise provient également d'un dysfonctionnement des structures de concertation mises en place par le ministère : conseil supérieur de la fonction militaire et présidents de catégories ont montré leurs limites et ne recueillent pas la confiance.

Les efforts de rénovation de la concertation et du dialogue social dans l'armée seront vains en l'absence de l'octroi de la liberté d'association, de représentation et d'expression aux militaires, dans le respect des principes de neutralité et de discipline qui s'attachent à leur statut.