Amendement N° 56 (Non soutenu)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 23 novembre 2013 par : M. Candelier, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement dans lequel il publie, pour chaque pays recensé, la totalité des licences octroyées ou révoquées, en détaillant les types de matériels, les quantités exactes commandées et livrées, l'identité des utilisateurs finaux, l'utilisation finale, ainsi que les motifs invoqués pour les licences révoquées, et indique le recours ou non à des personnes physiques ou morales réalisant des activités d'intermédiation aux fins de la réalisation des contrats.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une transparence accrue en matière de politique d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, qu'il s'agisse des transferts au sein ou en dehors de l'Union européenne, dans le droit fil de l'engagement pris au titre de l'article 8 alinéa 3 de la position commune. Dans le rapport annuel sur les exportations d'armement seront désormais connus le type exact des matériels, leurs quantités précises, les utilisations finales et les motifs de refus des licences. La transparence sera faite sur tous les intermédiaires intervenant dans le commerce des armes : courtiers, organismes financiers et de transport. Cette transparence accrue est la condition d'un réel contrôle démocratique. Sans elle, la publication des seules données financières, fussent-elles réparties par grandes catégories, ne permet pas de mesurer les véritables enjeux et le respect des engagements pris dans le cadre du droit international.
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