Amendement N° 74 (Rejeté)

Le rapport annexé au projet de loi comporte un chapitre 4 consacré à lapolitique industrielle de l'armement et à ses différents aspects que sont lemaintien des grands secteurs industriels, lapriorité à la recherche et technologie (R&T), lacoopération industrielle et enfin lapolitique d'exportation. Les trois premiers chapitres du projet de loi traitent quant à eux des objectifs de la défense en relation avec la programmation financière, dont la politique industrielle est un des volets, et du renforcement du contrôle parlementaire dans les deux domaines de l'exécution de la loi de programmation et de la politique du renseignement. Il ressort enfin comme une évidence que cette dernière politique est aussi essentielle à la préservation et au développement de l'outil industriel de la nation qu'elle l'est à la préparation de l'action militaire ou à la lutte contre le terrorisme.

Dès lors il paraît naturel de faire porter l'attention spéciale du contrôle parlementaire sur le secteur particulièrement sensible de l'exportation du matériel d'armement où les enjeux touchent, au-delà de la politique industrielle de l'armement elle-même, à la plupart des autres composantes des intérêts fondamentaux de la Nation : politique étrangère et respect des engagements internationaux, efficacité économique et maintien des équilibres financiers, sécurité des contrats et probité des comportements. A cet effet il n'est pas nécessaire de multiplier les organes ou les procédures de contrôle. Il est même essentiel au respect nécessaire du secret de la défense nationale que les acteurs, sans amoindrir la responsabilité qu'ils assument au nom de leurs assemblées respectives, soient en nombre aussi restreint que possible. C'est la raison pour laquelle la proposition d'amendement présentée ci-après s'appuie sur les organes d'ores et déjà existants et dont le projet gouvernemental amendé par le Sénat a entendu étendre le champ de compétence et les possibilités d'action :la délégation parlementaire au renseignementet son émanationcompétente pour la vérification des fonds spéciaux.

Serait ainsi instituée une seconde formation spécialisée de la délégation parlementaire intitulée commission d'examen des contrats de vente de matériel de guerre à l'exportation, de même composition que la commission de vérification soit deux députés et deux sénateurs, membres de la délégation et désignés de manière à représenter la majorité et l'opposition. Sa compétence, exercéea posteriorisur les contrats signés à la suite des agréments et autorisations donnés par les autorités compétentes, dont l'état récapitulatif lui serait périodiquement fourni par le SGDSN, porterait à l'identique sur le domaine d'intervention de la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériel de guerre (CIEEMG). Ses prérogatives seraient calquées sur celles des commissions parlementaires chargées de la défense (article 4ter du projet voté) et ses membres rapporteurs seraient assistés en tant que de besoin par les services du Contrôle général des Armées et, à titre individuel, par des magistrats en activité ou honoraires de la Cour des comptes. Il serait rendu compte de l'activité de la sous-commission aux présidents des commissions chargées de la défense de l'Assemblée Nationale et du Sénat.

Il est clair que l'examen dont serait chargée la commission relève du contrôle exercé constitutionnellement par les Assemblées sur l'action gouvernementale, dans le respect de ses limites mais aussi dans toute son étendue qui est par nature politique. Il s'appuierait certes sur les contrôles de nature technique ou financière exercés dans le cadre de leurs compétences propres par le Contrôle général des Armée, l'Inspection des finances ou la Cour des comptes. Mais il devra se référer à tous les critères de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation déjà cités dont on soulignera que leur dimension internationale ne peut qu'aller croissant dans le cadre des accords de défense bi ou multilatéraux, dans celui des conventions OCDE ou autres, et aujourd'hui dans celui des directives sur les échanges intracommunautaires. Enfin, dans le contexte de crise qui, en vertu même du contenu du projet de loi, contraint aussi durablement les possibilités de notre défense, on ne saurait assez porter attention aux risques de dérive liés aux contrats les plus importants. L'aboutissement du contratBravo signé en 1991, qui s'est traduit en 2011 à la suite d'un arbitrage international malheureux par une charge financière de 460 millions d'euros imputée pour deux tiers aux comptes de l'État et pour un tiers à ceux de l'entrepriseThalès, constitue à cet égard un exemple qui ne devra jamais plus se reproduire.