Amendement N° 94 (Rejeté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 23 novembre 2013 par : M. Tardy.
Après le mot :
« État »
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ».
Exposé sommaire :
Cet article porte sur l'extension de la consultation des fichiers de police judiciaire aux services de renseignement. Dans la mesure où il s'agit de traitements automatisés de données personnelles, l'avis de la CNIL est nécessaire sur le décret d'application.
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