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Amendement N° 100 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Déposé le 25 novembre 2013 par : Mme Orliac, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, M. Saint-André.

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Projet de loi N° 1552 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 14/11/2013

Article 11

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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