Amendement N° 11 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 20 novembre 2013 par : Mme Dalloz.
Après l’article 36, ajouter un article ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet avant le 15 avril 2014 un rapport au Parlement sur l’évolution du nombre de lits et des effectifs hospitaliers en distinguant les personnels médicaux, paramédicaux et administratifs et en précisant le type d’activité, dans une approche comparée au niveau européen. Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, il formule des scenarii d’évolution de l’offre hospitalière publique, après avoir défini un objectif-cible de réorganisation de l'offre de soins (médecine de ville, hôpital, médico-social). Il évalue les bénéfices en termes de sécurité et de qualité des soins pour les patients et les économies qui pourraient être associées à ces réorganisations pour la période 2014-2017.»
Exposé sommaire :
Le rapport IGF-Igas sur la maîtrise de l’Ondam 2013-2017, rendu public en juillet 2012, souligne les marges d’économies dans l’organisation de notre système de soins et en particulier au sein de l’hôpital :
- La dépense en soins hospitaliers représente 36 % de la dépense de santé en France contre 29 % en moyenne dans les pays de l’OCDE ;
- La France dispose d’un nombre d’ETP hospitaliers pour 1 000 habitants parmi les plus élevés de l’OCDE : 17,88 ETP/ 1 000 habitants contre 10,99 en Allemagne.
Le rapport formule plusieurs scenarii d’évolution dont l’un prévoit des économies de 15 Mds€ dont 60 % sur l’hôpital public. L’indispensable restructuration de l’offre de soins hospitalière doit s’accompagner d’une stratégie sur l’évolution des effectifs hospitaliers avec des gains possibles dès 2014.
Tel est l’objet de cet amendement.
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