Amendement N° 122 (Non soutenu)

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, a créé la Contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA). Cette contribution est prévue pour participer au financement de mesures pour améliorer la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie. En 2013, elle a finalement été affectée au fonds de solidarité Vieillesse. Le projet de loi pour 2014, après passage en première lecture à l'assemblée nationale, prévoit seulement 100 millions d'euros pour la prise en charge de la perte d'autonomie, le reste étant à nouveau affecté au FSV, détournant 540 millions d'euros du produit de cette contribution une année de plus de son objet.

L'amendement vise à supprimer 400 millions (sur 640 millions d'euros) du produit de la CASA vers le FSV pour être utilisé en 2014 aux fins autorisées par la représentation nationale.

Afin de donner un signe fort de soutien aux personnes âgées sur la volonté de la représentation nationale de leur permettre de vivre à domicile le plus longtemps possible.

Afin de redonner de l'air immédiatement à un secteur de l'aide à domicile en difficulté économique et à ses salariés dont le pouvoir d'achat régresse depuis 10 ans.

Afin de permettre à ce secteur d'être créateur d'emploi.

Afin de permettre au service d'aide et d'accompagnement à domicile de devenir un véritable acteur de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées.

Afin de permettre à la Branche, en partenariat avec les Conseil Généraux de poursuivre une politique d'aide, d'accompagnement, de soins et de services à domicile basée sur des critères de qualité et de professionnalisation, et non plus, du fait de leurs difficultés économiques croissantes, liées à la de contraction des financements.

Cet amendement vise à affecter dès 2014, une partie du produit de la CASA, soit 400 millions d'euros :

- à l'augmentation de la part de financement de la CNSA au titre de l'APA à domicile ;

- au financement de l'augmentation de la valeur du point de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile et de la prise en charge des frais professionnels de ses salariés ; ceci afin de revaloriser les emplois de cette branche professionnelle et de reconnaitre la politique de professionnalisation de ses salariés ;

- au financement des missions de prévention (chutes à domicile, aide au retour rapide d'hospitalisation,…) des services d'aide et d'accompagnement à domicile ;

- au financement de l'augmentation des plafonds d'APA à domicile afin de pallier partiellement le phénomène de saturation des plans d'aide et de baisse régulière du pouvoir d'aide de cette allocation depuis sa création.