Amendement N° 130 (Retiré)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Déposé le 21 novembre 2013 par : M. Jean-Pierre Barbier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« par l’arrêté précité ».

Exposé sommaire :

Il n’appartient pas à l’État de fixer par voie réglementaire ce qui relève de la libre négociation commerciale entre des personnes privées.

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