Amendement N° 162 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 21 novembre 2013 par : Mme Nachury.
Après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé:
" le V bis de l'article L.14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé:
"Une section est consacrée au financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie.
Elle retrace:
-en ressource, x millions d'euros du produit de la contribution, mentionnée au 1° bis de l'article 14-10-4.
-en charge, l'augmentation des tarifs nationaux prévus à l'article L.232-3 du CASF, la revalorisation des emplois de la branche de l'aide et des soins à domicile, le financement des missions de prévention réalisées par les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 1° de l'article L.313-1-2 du CASF, l'augmentation de la part de financement de la CNSA au titre de l'APA à domicile."
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affecter dès 2014, une partie du produit de la CASA:
- à l'augmentation de la part de financement de la CNSA au titre de l'APA à domicile;
- au financement de l'augmentation de la valeur du point de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile et de la prise en charge des frais professionnels de ses salariés; ceci afin de revaloriser les emplois de cette branche professionnelle et de reconnaître la politique de professionnalisation de ses salariés;
- au financement des missions de prévention des services d'aide et d'accompagnement à domicile;
- au financement de l'augmentation des plafonds d'APA à domicile afin de pallier partiellement le phénomène de saturation des plans d'aide et de baisse régulière du pouvoir d'aide de cette allocation depuis sa création.
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