Amendement N° 180 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 21 novembre 2013 par : M. Bapt.
A l'alinéa 14, substituer aux mots : « entre en vigueur au 1er janvier 2014 » les mots : « s’applique aux accords conclus à compter du 1er janvier 2014 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 12 ter en prévoyant que les modalités de la recommandation telle que définie par le présent article s’appliquent aux accords conclus à compter du 1er janvier 2014.
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