Amendement N° 184 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 22 novembre 2013 par : M. Paul.
Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Les articles L. 137‑3 et L. 137‑4 sont applicables au recouvrement de la pénalité. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'une mesure de cohérence avec l'article 23 bis qui rationnalise le circuit de recouvrement, par les URSSAF, des pénalités financières prévues par le code de la sécurité sociale en matière de produits de santé remboursables.
L'amendement vise à appliquer ce même régime de recouvrement à la pénalité créée au présent article.
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