Amendement N° 206 rectifié (Rejeté)

Pour contourner la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin dernier - qui a censuré l'article L. 912 du Code de la Sécurité sociale dans sa rédaction issue du vote de la loi sur la sécurisation de l'emploi - le Gouvernement annonce la mise en place, non plus d'une clause de désignation au niveau des branches, mais de recommandation. Les partenaires sociaux des branches professionnelles auraient donc la possibilité de recommander un ou plusieurs organismes pour gérer les régimes de complémentaires santé qu'ils négocient.

Cependant, une recommandation qui s'accompagne, pour les entreprises qui décideraient de ne pas la suivre, d'une augmentation de 150 % du forfait social (qui passera de 8 à 20 %) n'est plus une simple recommandation mais bien une désignation déguisée.

Cet amendement propose donc de supprimer les alinéas qui instaurent la contrainte (hausse du forfait social) afin que la recommandation reste bien facultative pour les entreprises et ne viennent pas entraver la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle.