Amendement N° 207 (Non soutenu)

Actuellement, les non-salariés d'une exploitation ou d'une entreprise agricole peuvent opter soit pour la couverture proposée par la MSA, soit pour celle d'un assureur habilité. Les assureurs privés peuvent être des sociétés ou des caisses d'assurances, ou encore des sociétés de mutuelles agricoles. Ils disposent des mêmes compétences que la MSA en matière de perception des cotisations, de versement des prestations et de prévention des accidents du travail.

L'article 64 prévoit de rationaliser la gestion des régimes d'assurance maladie et accident du travail des exploitants agricoles en les confiant à la MSA, et ce, dès le 1er janvier 2014.

Cet amendement propose de supprimer cette mesure imposée sans concertation et qui remet en cause la liberté de choix des assurés tout en ne prouvant pas réellement une économie de gestion.