Amendement N° 223 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 22 novembre 2013 par : Mme Poletti.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 juin 2014, un rapport présentant le bilan temporaire des mesures du présent article et l'évaluation des coûts pour une gratuité totale assortie d'un anonymat, ainsi que l'organisation de la traçabilité. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli par lequel nous devons chercher à évaluer les effets d'une couverture partielle, tant au niveau financier que de l'anonymat, pour l'accès à la contraception pour les mineures.
Le parlement doit être informé du coût d'une réelle mesure de gratuité et d'anonymat. Il doit également être informé des possibilités d'organisation de la traçabilité de la mesure afin d'apporter aux mineures les meilleures garanties sanitaires.
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