Amendement N° 225 (Adopté)

Lors du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2014, en première lecture à l'Assemblée nationale, l'amendement N°828 (modifiant l'alinéa 44 et 47 de l'article 15), adopté, du groupe socialiste vise à conserver une partie (100 millions d'euros) de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA) au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). En effet, suite aux annonces du 1er ministre, le 14 octobre dernier, il est souhaitable que la CNSA puisse disposer dès l'année prochaine de crédits supplémentaires pour financer les premières mesures de la future loi.

Lors du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) un vœu a été adopté à l'unanimité (abstention du représentant de l'État) proposant d'affecter les 100 millions d'euros de la manière suivante :

-25 millions d'euros pour compléter le fonds d'aide d'urgence pour le domicile

En effet, depuis 1998, les activités d'aide à domicile, qui représentent en 2009, 10 % des effectifs associatifs ont vu l'emploi plus que doubler (+ 91 000) et la masse salariale plus que tripler. Cependant depuis fin 2009, le secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile se trouve dans une situation financière difficile en raison de la crise qui réduit les capacités financières de la plupart de ses contributeurs, en particulier des conseils généraux, alors même que les besoins de la population à domicile vont croissant et se diversifient sous l'influence de changements culturels et générationnels importants. En 2010, la branche de l'aide à domicile avait enregistré 8 700 pertes d'emplois démontrant que ce secteur d'utilité sociale, jusqu'alors créateur d'emplois s'est enfoncé dans les difficultés. Pourtant, le conseil d'analyse stratégique estime que d'ici 10 ans près de 160 000 emplois à domicile vont être créés. Il y a donc urgence, en attendant une réforme de fonds de la tarification de ce secteur, qu'il soit soutenu.

-75 millions d'euros pour abonder en plus le plan d'aide à l'investissement (PAI)

Cette somme porterait les moyens pour ce fonds en 2014 à 195 millions d'euros, complétant ainsi les financements habituels (120 millions d'euros) qui proviennent chaque année des réserves de la CNSA afin de limiter le reste à charge pour les résidents et leur famille : cette aide supplémentaire assurera aux personnes âgées qui vivent dans un établissement qui a besoin d'être rénové, un impact de la réhabilitation sur les prix de journée moins importants que sans subvention (2 à 5 € par jour en moins, soit de 60 à 150 € d'économies par mois.)